1. Application
Les conditions générales de vente sont applicables à toutes les commandes de ventes et de prestations de services passées à Cécile Sougné (numéro BCE : BE0764.600.916), ayant son siège social à 1950 Kraainem, avenue des Pinsons 36 (ci-dessous nommée ‘le prestataire’). Elles sont les seules applicables, sauf mention contraire dans les conditions particulières.
2. Offres et commandes
Par sa commande, le client confirme son acceptation entière et sans réserve des présentes conditions générales, sans pouvoir se prévaloir de ses propres conditions d’achat ou de paiement, même si elles figurent dans sa confirmation de commande ou tout autre document.
Le délai de validité d’une offre est de 10 jours calendrier à dater de son émission, sauf stipulation contraire dans les conditions particulières. L’offre est considérée comme acceptée à partir du moment où elle est renvoyée dûment signée au prestataire. L’acceptation de l’offre implique l’acceptation des présentes conditions générales et fait office de contrat entre les parties. Des modifications apportées par le client à l’offre ne seront valables qu’à la condition que le prestataire les ait acceptées et confirmées par écrit.
3. Prix, facturation et paiement
Les prix mentionnés dans les offres et sur les factures sont exprimés en euros (€). Le prestataire étant soumis au régime de franchise de TVA des petites entreprises, aucune TVA ne sera ajoutée aux prix repris dans les offres. Les factures sont à payer dans les 7 jours calendrier qui suivent la date de leur émission, dans la devise de facturation (en €) sur le compte
BE68 7340 5090 8134 ouvert au nom de Cécile Sougné.
Si à la date d’échéance prévue sur la facture le montant facturé n’a pas été payé, le prestataire sera en droit de réclamer, sans mise en demeure préalable et dès le premier jour de retard de paiement, un intérêt de retard de 10% l’an et une indemnité forfaitaire égale à 15 % du montant impayé, avec un minimum de 50 euros. Tous les frais de procédure éventuels relatifs à un retard de paiement sont à charge du client. En cas de non-respect des délais par le prestataire, les mêmes pénalités lui seront applicables.
Le prestataire se réserve la propriété des biens et matériaux fournis jusqu’à leur paiement complet. En cas de rupture du contrat pour non-paiement, le prestataire est en droit de les récupérer.
4. Délais
Par défaut, le planning des prestations est donné à titre purement indicatif et ne constitue nullement un engagement ferme. Le client ne peut en aucun cas faire valoir un droit de dédommagement ou exiger l’interruption ou la cessation d’un accord dans le cas où un délai ne peut être respecté.
Dans l’éventualité où les parties auraient convenu d’un délai impératif, le client peut, lorsque la réalisation subit un retard, prétendre à une indemnisation sans que celle-ci puisse excéder 10% du prix global de la commande. Cependant, cette indemnisation ne pourra intervenir dans les cas non-limitatifs suivants :
- En cas de force majeure (cfr. point 5 Prestations de services et annulation)
- Si l’accord sur l’offre est donné avec retard par le client par rapport au contrat ou à la confirmation de commande
- Si les conditions de paiement ne sont pas respectées
- Si des changements sont décidés par le client en cours de travail
- Si le client ne fournit pas les informations nécessaires endéans le délai spécifié
5. Prestation de services et annulation
Avant toute visite et premier rendez-vous chez le client et avant la conclusion d’un contrat par les parties, un entretien téléphonique ou par vidéo-conférence préalable devra être convenu entre elles.
En cas de prestations au domicile du client, la première visite effectuée chez ce dernier ne l’engage en rien quant à la réalisation de prestations ultérieures par le prestataire, mais sera cependant facturée au tarif en vigueur et communiqué au client avant la date de rendez-vous. Par la suite, les parties détermineront le nombre de journées de prestations qui seront réalisées. Dans l’éventualité où plusieurs journées de prestations auront été convenues par les parties, le client s’engage à confirmer la mission et la poursuite du contrat au prestataire dans un délai de 7 jours précédant chaque journée de prestations. À défaut de confirmation de la poursuite du contrat, ce dernier pourra être suspendu par le prestataire et annulé par ce dernier après une demande de confirmation préalable par écrit et restée sans réponse. En d’autres termes, le client reste libre de poursuivre ou non le contrat, mais en cas d’annulation ou de demande de report du client effectuée dans les 3 jours calendrier avant le jour de la prestation convenu, une indemnité égale à 30% du prix total de ladite prestation est exigible. La même sanction est applicable au prestataire en cas de défaut de sa part.
Le client s’engage à obtenir le consentement des différents membres de la famille et des personnes composant son ménage afin que le prestataire puisse effectuer ses prestations dans des conditions optimales. À défaut d’accord de ces personnes, non- signataires du contrat, le prestataire pourra mettre un terme à ce dernier et réclamer une indemnité au client destinée à couvrir le manque à gagner.
Chacune des parties sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations dans la mesure où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait des circonstances suivantes : conflits de travail et toute autre circonstance extérieure au contrôle de chaque partie tels que : incendie, guerre, mobilisation générale, confinement, insurrection, réquisition, saisie, embargo, restrictions d’énergie et défauts ou retard dans les livraisons de sous-traitants provoquées par de telles circonstances.
6. Confidentialité
Le prestataire exécute sa mission conformément aux règles en vigueur dans sa profession en se conformant à toutes les données acquises dans son domaine de compétence. Le prestataire s’engage à observer la confidentialité la plus totale en ce qui concerne le contenu de sa mission et toutes les informations ainsi que tous documents que le client lui aura communiqués et auxquels il aura eu accès.
Afin d’assurer une prestation de qualité et de documenter le rapport, le client autorise le prestataire à prendre des photographies à son domicile. Le prestataire s’engage formellement à ne faire aucune utilisation commerciale de ces photographies mais pourra toutefois les utiliser dans le cadre de sa communication (publication sur les réseaux sociaux, flyer, article de blog…) avec l’accord préalable du client et en préservant son anonymat.
7. Propriété intellectuelle
Le client ne pourra utiliser les marques, le nom commercial ou tous autres signes distinctifs appartenant au prestataire sans l’accord préalable et écrit de ce dernier. Les productions écrites par le prestataire ne peuvent être diffusées ou utilisées sans son consentement. Toute reproduction ou toute diffusion de ces éléments sans autorisation écrite préalable expose les contrevenants à des poursuites judiciaires.
8. Collecte de données personnelles
Dans le cadre de la collaboration entre parties, le prestataire doit recueillir des données personnelles du client comme son nom, son adresse, son numéro téléphone, son adresse mail. Ces données seront conservées par le prestataire sous forme de fiches clients en version électronique pendant 10 ans. Celles-ci seront, en fonction des besoins du prestataire, fournies aux sous-traitants éventuels et aux autorités compétentes de l’administration fiscale sous la forme de listing clients. Elles ne seront en aucun cas vendues ou transmises à des tiers pour quelque raison que ce soit excepté le cas particulier des sous-traitants et de l’administration fiscale ci-dessus mentionnés. À tout moment le client peut, sur simple demande écrite, solliciter l’accès à ses données personnelles et demander à ce qu’elles soient modifiées.
9. Droit applicable et litige
En cas de litige entre parties quant à l’exécution du contrat qui les lie, le droit applicable est le droit belge et la juridiction compétente est le Tribunal de l’Entreprise Francophone de Bruxelles.
